Nos conditions générales de vente

  • 1. Objet
  • 2 La présentation des Produits sur le Site
  • 3 La commande
  • 4 Les conditions tarifaires
  • 5 Le paiement
  • 6 La livraison
  • 7 La faculté de rétractation
  • 8 Le Service Après Vente - Le remboursement - L'échange
  • 9 La responsabilité
  • 10 Dispositions diverses
  • 11 Le règlement des litiges
  • Fichiers clients

Les conditions générales de vente de la société OCEANITE DIFFUSION (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d'une part la société OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - France au capital de 108 605 € et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 509 671 970 et joignable par e-mail contact@road-plaisance.com et le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet Road Plaisance accessible à l'adresse www.equipement-camping-car.com (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que l'ensemble des tarifs disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société OCEANITE DIFFUSION et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de la société OCEANITE DIFFUSION relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client, consommateur ou un non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Elles pourront être modifiées par la société OCEANITE DIFFUSION à tout moment pour intégrer d'une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l'e-commerce et d'autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifié d'acte de démarchage.

De manière générale, le Client et la société OCEANITE DIFFUSION acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email.

2 - La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société OCEANITE DIFFUSION. La liste et les caractéristiques des produits proposés le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir la matière, la couleur et la taille.

Les photos et topographies des produits figurant dans notre catalogues sont celles de nos fabricants et fournisseurs. Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Si nous nous efforçons à ce qu'elles soient le plus représentatives possibles du produit final, ces photos restent indicatives et ne peuvent assurer une ressemblance parfaite. Elles sont sujets à modification sans préavis de la part des fournisseurs. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreurl. Si le Client venait à constater un écart réel avec la photo mise en avant, OCEANITE DIFFUSION s'engage à reprendre le produit à sa charge.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

3 - La commande

3.1 - Plusieurs moyens sont à la disposition du Client pour réaliser une commande : email, courrier, téléphone, formulaire sur le site.
Dans le cas d'une commande passée par email, courrier ou téléphone, le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et les reçoit lors de la livraison et ce, conformément à l'article L121-19 du Code de la consommation. Elles lui sont opposables.

3.2 - Identification du Client sur le Site
Via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.3 - Conclusion de la commande sur le Site - double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société OCEANITE DIFFUSION.

La société OCEANITE DIFFUSION accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

3.4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OCEANITE DIFFUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 - Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits
La société OCEANITE DIFFUSION s'engage à mettre en oeuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société OCEANITE DIFFUSION s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société OCEANITE DIFFUSION fournira un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société OCEANITE DIFFUSION (procédure différente de celle décrite à l'article 7 ci-après).


4 - Les conditions tarifaires

4.1 - devise - TVA - autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 % pour l'ensemble des Produits hormis l'alimentaire et les livres pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne et dans les DOM TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

4.2 - Modification des tarifs
La société OCEANITE DIFFUSION peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 - Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée et d'autre part, d'éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

  • Colissimo - Domicile sans signature : 8,90€
  • Colissimo - Point de retrait : 4,90€
  • Retrait magasin : 0€
  • TNT : 14,95€
  • UPS : 17€
  • GEODIS : 17€


5 - Le paiement

5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par la société OCEANITE DIFFUSION déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande.
Néanmoins, le choix du paiement par chèque est considéré comme une réservation du Produit par le Client. La société OCEANITE DIFFUSION se réserve le droit de résilier la vente en cas de non réception du chèque sous 72 heures à compter de la date de l'enregistrement de la commande.

Le Client garantit la société OCEANITE DIFFUSION qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société OCEANITE DIFFUSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement.
La société OCEANITE DIFFUSION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 - La société OCEANITE DIFFUSION peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par fax à la société OCEANITE DIFFUSION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 - Clause de réserve de propriété
La société OCEANITE DIFFUSION conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du pris en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 - La livraison

6.1 - Pays pouvant être livrés
Les commandes peuvent être livrées en France, Espagne, Portugal, Belgique, Suisse et Luxembourg. Pour les autres pays de l'Union Européenne, il faut contacter directement l'équipe de OCEANITE DIFFUSION.

6.2 - Délais de livraison

OCEANITE DIFFUSION livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Toutefois, selons si le produit est en stock réel en magasin ou chez le fournisseur, la date de l'expédition varie entre deux et huit jours. Lors des périodes des soldes, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers la société OCEANITE DIFFUSION.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

OCEANITE DIFFUSION ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, OCEANITE DIFFUSION ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par OCEANITE DIFFUSION étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.


6.3 - Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par courrier simple à : société OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - FRANCE - Tel : +33 (0)2 40 52 77 45 - Fax : +33 (0)2 40 38 99 96.

6.4 - Choix des modes de livraison

Le choix des transporteurs pourra varier selon les types de produits sélectionnés.

  • PRODUIT STANDARD (= toutes les longueurs du colis <1 m et < 30g) : Colissimo Relais, Poste, Domicile / TNT Domicil / UPS Domicile / GEODIS / RETRAIT MAGASIN
  • PRODUIT 2 (= une des longueurs comprises entre 1 m et 1,79 m) : TNT Domicile / UPS Domicile / GEODIS / RETRAIT MAGASIN
  • PRODUIT 3 (= une des longueurs > 1,80m) : Geodis / RETRAIT MAGASIN


7 - La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de OCEANITE DIFFUSION, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - France , ou par email à contact@road-plaisance.com. 

Le Client dispose d'un délai de14 jours francs pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définit à l'article 9 ci-dessous.

Les Produits tels que disques, CDs, cartes mémoires, ne devront pas avoir été descellés.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîte à chaussures, sacs en tissus, carton de bouée) ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.
Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravage, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation (formulaire en annexe), le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.

8 - Le Service Après Vente - Le remboursement - L'échange

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), le Client doit, dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu'il reste apte à une nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé -, jusqu'au traitement de la réclamation. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n'avoir subi aucune modification.

8.1 - Le SAV
La société OCEANITE DIFFUSION met à la disposition du Client un numéro de SAV : +33 (0)2 40 52 77 45. Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

8.2 - La demande de remboursement
En cas de demande de remboursement pendant le délai de rétractation précisé à l'article 7 ci-dessus, la société OCEANITE DIFFUSION s'engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours de l'exercice du droit de rétractation par le Client.
Le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous.
Le Client aura à sa charge les frais de retour du Produit.

8.3 - La demande d'échange
En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous. La demande d'échange doit parvenir à la société OCEANITE DIFFUSION dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du Produit par le Client.
Le Client aura à sa charge les frais de retour.
En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un bon d'achat accordé par la société OCEANITE DIFFUSION, à valoir sur les autres Produits disponibles sur le Site.
Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client enverra avec sa commande un chèque complémentaire.

8.4 - La garantie du Produit

La responsabilité de OCEANITE DIFFUSION à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. OCEANITE DIFFUSION ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes
-       perte d'exploitation
-       perte de profits ou de contrats
-       perte d'économies prévues
-       perte de données
-       perte de temps de travail ou de gestion
-       préjudice d’image
-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
-       préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

OCEANITE DIFFUSION ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

OCEANITE DIFFUSION est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.


OCEANITE DIFFUSION garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés 

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@road-plaisance.com)

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens OCEANITE DIFFUSION de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par OCEANITE DIFFUSION ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
 

OCEANITE DIFFUSION dont le siège social est OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :
-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de OCEANITE DIFFUSION, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

  A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, OCEANITE DIFFUSION en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de OCEANITE DIFFUSION événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.



9 - La responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société OCEANITE DIFFUSION est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société OCEANITE DIFFUSION.

10 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

11 - Le règlement des litiges


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La société OCEANITE DIFFUSION et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande. La société Road Plaisance est joignable par e-mail à contact@road-plaisance.com..

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A DÉFAUT D'ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ OCEANITE DIFFUSION ET LE CLIENT, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU AU CHOIX DE CELUI-CI, DU LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT.
NÉNAMOINS, EN CAS DE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

12- Fichier clients

Notre site Internet a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n°(en cours).  Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Les données collectées par OASIS DIFFUSION sur le Site nous sont destinées et sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. 
Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il vous appartient de remplir ou non le champ concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles :
en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - France.

Absence de démarchage téléphonique

Bien que nous n'effectuions aucun démarchage téléphonique, conformément à l'Article L223-2 du code de la Consommation toute personne qui fournit ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription sur le site internet a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL www.bloctel.fr.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de OCEANITE DIFFUSION SAS - ZA de la BILIAIS DENIAUD - 3, rue Louis Delage - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE - France

Courrier électronique : contact@road-plaisance.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou  reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@road-plaisance.com ou par téléphone au +  (appel gratuit depuis la France) .